DONNER CONGE A UN LOCATAIRE DE PLUS DE 65 ANS n'est pas toujours ... impossible !
(Civ. 3ième , 30 mars 2023, pourvoi n°22-21.763)

Le congé donné au locataire de plus de 65 ans et aux ressources modestes, ne peut être délivré par le propriétaire que sous certaines conditions - restrictives.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de poser au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la constitution de ces restrictions, notamment l'obligation pour le propriétaire de reloger le locataire.
En effet, le droit de propriété est un "droit de l'homme" garanti par l'article 17 D.D.H. et ayant par conséquent la nature d'un droit constitutionnel.
La question se pose donc de la conformité à la constitution d'un dispositif qui empêche en pratique le propriétaire de disposer librement de sa propriété.
​​​​​​​La réponse à venir du Conseil Constitutionnel est donc attendue avec impatience.