PROTECTION DE LA MATERNITE : Interprétation stricte de l'interdiction absolue de licencier en cours de congé maternité ou de congé pathologique lié à la maternité.
Pierre MAZIERE : R.D.S. 2022, n°111, Commentaire sous Soc. 14 décembre 2022, pourvoi n°20-20819
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Le certificat médical produit par la salarié faisant seulement état de « contractions utérines », et le médecin n’ayant pas coché la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse », le lien entre l'état de santé de santé et la grossesse de la patiente n'était pas expressément établi. Dès lors, l'interdiction absolue de licencier ne pouvait s'appliquer.