Le salarié cadre supérieur, même s'il organise lui-même son temps de travail, demeure sous l'autorité de l'employeur, doit se rendre aux convocations que ce dernier lui adresse, doit rendre compte de...
Ne peut invoquer le bénéfice de la liberté d'expression le salarié qui qualifie son employeur de "menteur professionnel, amateur, mythomane et baratineur". De tels propos sont manifestement excessifs "ce qui, provenant...
Est "particulièrement adaptée à la situation" et par conséquent "parfaitement valable", car "précise et limitée quant aux activités visées" la Clause du contrat de travail indiquant que "Le Salarié consacre...
Le Dol se définit comme le fait de dissimuler volontairement à son cocontractant un élément qui, s'il avait été connu, aurait fait obstacle à son consentement. Lorsqu'un Dol est commis, le...
Le Décret "MALRAUX" du 03 décembre 1966 est toujours en vigueur, protégeant notamment le périmètre exceptionnel des BAUX DE PROVENCE par l'interdiction de toute construction non-conforme à la préservation du site, au regard...
Le congé donné au locataire de plus de 65 ans et aux ressources modestes, ne peut être délivré par le propriétaire que sous certaines conditions - restrictives.La troisième chambre civile...
Principe : Le fait pour un employeur de prendre connaissance de propos tenus par ses salariés sur leur compte FACEBOOK dans le cadre de conversations privées, constitue de la part de...
En l’absence de preuve d’une autre causalité, la lésion d'un organe non impliquée par l'acte chirurgical peut être présumée fautive (Cass. 1re civ., 26 février 2020 : n° 19-13423). Tel n'est pas...
Lorsque le DUER indique que le personnel de l'entreprise est exposé à un risque, il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures de protection. Peu importe que l'entreprise ne relève...
Le certificat médical produit par la salarié faisant seulement état de « contractions utérines », et le médecin n’ayant pas coché la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse »,...
